Modèle seulement, et non un avis juridique. Adaptez-le à votre clinique et à l’entente de votre fournisseur, et vérifiez-le à la lumière des lignes directrices en vigueur de votre ordre professionnel et du commissaire à la protection de la vie privée de votre province. Fourni tel quel, sans garantie d’aucune sorte. Dernière révision : novembre 2026. Ce guide résume des lignes directrices publiques à la date de vérification. Elles évoluent. Lisez la source avant de vous fier à un point, et consultez votre ordre professionnel, votre association professionnelle ou un avocat pour votre situation.
Règles sur le scribe numérique en Ontario, en C.-B. et en Alberta
Les sources ont été vérifiées le 18 novembre 2026. Les renvois entre crochets correspondent à la liste des sources à la fin de chaque province. Plusieurs sources n’existent qu’en anglais ; leur titre est donné dans la langue d’origine.
D’abord, un mot sur le Code criminel
L’article 184 du Code criminel interdit d’intercepter une communication privée. Il ne s’applique pas lorsqu’une des personnes qui participent à la conversation consent à l’enregistrement [C1]. Le clinicien participe à la consultation : l’enregistrer n’est donc pas un crime au sens de cet article.
Cela ne vous dispense pas du consentement du patient. Tous les ordres des médecins mentionnés ci-dessous, ainsi que les commissaires à la protection de la vie privée de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, s’attendent à ce que vous obteniez d’abord l’accord du patient. La loi albertaine fonctionne autrement (voir la section sur l’Alberta).
Selon notre propre lecture, qu’aucun organisme de réglementation n’a confirmée : si l’outil continue d’enregistrer après votre sortie de la salle, vous ne participez plus à ce qu’il capte, et l’exception du consentement d’une partie pourrait ne pas s’appliquer à cette portion. Arrêtez l’enregistrement quand vous sortez.
Source
- [C1] Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46, art. 184(1) et 184(2)a). Site Web de la législation (Justice), à jour au 29 octobre 2026. https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/section-184.html
Ontario
Qui fixe les règles : l’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario (OMCO, en anglais CPSO), le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP, en anglais IPC) en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS, en anglais PHIPA), et les conseils de l’Ontario Medical Association (OMA).
Consentement
- Obtenez le consentement du patient avant d’enregistrer une conversation avec un outil d’IA, et expliquez aux patients comment l’IA sera utilisée [O1]. Les conseils antérieurs de l’OMCO sur les scribes numériques demandaient aussi d’obtenir le consentement avant l’enregistrement, en précisant à quelles fins [O2].
- Selon la LPRPS, les dépositaires comme les médecins peuvent souvent se fonder sur le consentement implicite présumé du patient pour recueillir, utiliser et communiquer des renseignements sur la santé afin de fournir des soins, ce qu’on appelle le « cercle de soins » [O5]. Le guide du CIPVP sur les scribes numériques ne s’appuie pas sur cette règle : il précise qu’aucune disposition de la LPRPS ne permet explicitement à un scribe numérique de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des renseignements sur la santé sans consentement, si bien que le consentement est généralement requis. Obtenir un consentement exprès avant l’utilisation et le consigner au dossier est une pratique exemplaire [O3, section 6.2].
- Le consentement doit être éclairé : le patient sait que vous utilisez un scribe numérique, dans quel but, et qu’il peut refuser [O3, section 6.2, citant l’art. 18 de la LPRPS]. Expliquez les avantages et les risques, y compris l’exactitude et les biais [O3].
- Les patients peuvent refuser ou retirer leur consentement. Dans ce cas, cessez toute collecte au moyen de l’outil et offrez le même niveau de soins avec une autre méthode de prise de notes [O3, section 6.2, citant l’art. 19 de la LPRPS].
- L’OMA recommande un consentement exprès la première fois qu’un scribe numérique est utilisé avec chaque patient, un avis de confidentialité ou un affichage sur les enregistrements et leur durée de conservation, et une réelle possibilité de refus sans effet sur les soins [O4].
- Faites preuve de jugement même avec un consentement, par exemple si la consultation se déroule dans une langue que l’outil traite mal ou si la capacité du patient est incertaine [O3, section 6.2].
Vos notes
- Révisez tout ce que produit l’IA pour en vérifier l’exactitude et l’intégralité. Vous demeurez responsable de la documentation produite avec un scribe numérique [O1, O2].
Avant de commencer
- Réalisez une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) avant d’adopter un scribe numérique, et mettez-la à jour en cas de changement [O3, section 3.4].
- Ayez une entente de service écrite. Elle doit interdire au fournisseur de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des renseignements sur la santé sauf selon vos autorisations, exiger des mesures de protection et une destruction sécuritaire sur demande, et couvrir les sous-traitants et les atteintes à la vie privée [O3, section 5.3]. Le personnel du fournisseur agit en votre nom et vous en demeurez responsable [O3, citant l’art. 17 de la LPRPS].
- La LPRPS s’applique aussi pendant les essais gratuits [O3, section 5.3].
Entraînement de l’IA et conservation
- Ne laissez pas le fournisseur utiliser les enregistrements ou les transcriptions pour entraîner ou améliorer son IA, sauf si les patients y consentent ou si les données sont réellement dépersonnalisées. Le CIPVP souligne qu’un enregistrement vocal peut être pratiquement impossible à dépersonnaliser [O3, sections 5.4 et 6.3].
- Déterminez si vous avez vraiment besoin de conserver les enregistrements et les transcriptions. Si vous les conservez, les patients peuvent demander à les consulter et à les faire corriger. Sinon, détruisez-les de façon sécuritaire [O3, section 6.3]. L’OMA suggère que le contrat avec le fournisseur limite la conservation des enregistrements et des transcriptions au temps nécessaire au service, et jamais plus de 30 jours [O4].
- Mettez à jour votre déclaration publique écrite sur vos pratiques relatives aux renseignements, en précisant notamment si des renseignements sont traités ou conservés à l’extérieur du Canada [O3, section 6.5].
Sources
- [O1] OMCO (CPSO), « Advice to the Profession: Using Artificial Intelligence in Clinical Practice », mise à jour d’août 2025. https://www.cpso.on.ca/Physicians/Policies-Guidance/Advice-to-the-Profession/Using-Artificial-Intelligence-in-Clinical-Practice
- [O2] CPSO Dialogue, « Using AI Scribes in Your Practice », juin 2024. https://dialogue.cpso.on.ca/articles/using-ai-scribes-in-your-practice
- [O3] CIPVP (IPC), « AI Scribes: Key Considerations for the Health Sector », janvier 2026 (publié le 28 janvier 2026). https://www.ipc.on.ca/en/resources/ai-scribes-key-considerations-health-sector
- [O4] OMA, « AI Scribe Guidance Tips » (PDF non daté). https://www.oma.org/siteassets/oma/media/pagetree/pps/running/operations/cybersecurity/ai-scribe-guidance-tips.pdf
- [O5] CIPVP (IPC), « Frequently Asked Questions: Personal Health Information Protection Act », septembre 2015. https://www.ipc.on.ca/sites/default/files/legacy/2015/11/phipa-faq.pdf
Colombie-Britannique
Qui fixe les règles : le College of Physicians and Surgeons of British Columbia (CPSBC), l’Office of the Information and Privacy Commissioner for British Columbia (OIPC) en vertu de la Personal Information Protection Act (PIPA), et les conseils de Doctors of BC. La plupart des cliniques privées relèvent de la PIPA. Les régies de santé et autres organismes publics relèvent d’une autre loi (FIPPA) et ne sont pas visés ici [B2].
Consentement
- Obtenez un consentement éclairé avant d’utiliser un scribe numérique [B1].
- Obtenez un consentement exprès, verbal ou écrit. Consignez la décision au dossier du patient. Le consentement implicite (présumé ou par défaut de refus) n’est pas approprié pour un scribe numérique [B2].
- Informez les patients de chaque fin précise pour laquelle leurs renseignements sont recueillis, par vous et par le fournisseur. Le mot « soins de santé » à lui seul n’est pas assez précis [B2, citant l’art. 10(1) de la PIPA].
- Offrez un choix clair, oui ou non. Dites aux patients qu’ils peuvent retirer leur consentement en tout temps sans effet sur leurs soins, et soyez prêt à prendre des notes autrement [B2, citant l’art. 9 de la PIPA].
- Demandez l’accord des accompagnateurs dont la voix pourrait être captée. Évaluez si un mineur peut consentir lui-même [B2].
- Demandez de nouveau le consentement quand l’outil ou les pratiques du fournisseur changent d’une façon qui touche les renseignements des patients [B2].
- Doctors of BC suggère un processus de consentement qui précise qui le demande, comment il est consigné dans le DME et comment les soins se poursuivent en cas de retrait [B3].
Vos notes
- Révisez la documentation produite par le scribe numérique avant qu’elle soit versée au dossier médical. Vous êtes responsable de la note et des erreurs du scribe [B1].
- Si le logiciel conserve l’audio, suivez la norme de pratique du CPSBC sur l’enregistrement photographique, vidéo et audio des patients [B1].
Avant de commencer
- Vous demeurez responsable des renseignements personnels même quand le fournisseur les détient [B2]. Prenez des mesures de sécurité raisonnables, ce qui signifie un niveau de sécurité élevé pour un scribe numérique [B2, citant l’art. 34 de la PIPA].
- La PIPA ne contient pas de règle précise sur la conservation des données hors du Canada, mais vous devez en évaluer le risque en vertu de l’art. 34. Un fournisseur situé dans un pays aux lois faibles en matière de vie privée a peu de chances de respecter cette norme [B2].
- La PIPA n’exige pas d’EFVP, mais elle est recommandée avant d’adopter un scribe numérique, avec une évaluation du risque transfrontalier si les données quittent le Canada [B2]. Doctors of BC recommande aussi une EFVP pour la clinique [B3].
- Lisez la politique de confidentialité et l’entente du fournisseur : utilisations secondaires comme l’entraînement de l’IA, données « dépersonnalisées », conservation, lieu de stockage, déclaration des atteintes et sort des données à la fin du contrat [B2]. N’utilisez pas un essai gratuit pour des consultations avec des patients, car ses conditions peuvent être différentes [B3].
Entraînement de l’IA et conservation
- Méfiez-vous des affirmations des fournisseurs sur les données « dépersonnalisées ». Selon la PIPA, un renseignement est personnel ou ne l’est pas, et une bonne partie de ce que les fournisseurs appellent dépersonnalisé demeure un renseignement personnel [B2].
- Ne conservez pas les enregistrements vocaux après la transcription, sauf si vous avez une fin claire et raisonnable. Le fournisseur doit suivre vos directives de conservation et de destruction [B2, citant l’art. 35 de la PIPA].
- Si vous utilisez des renseignements pour prendre une décision au sujet d’un patient, la PIPA exige de les conserver au moins un an [B2, citant l’art. 35 de la PIPA].
Sources
- [B1] CPSBC, Professional Guideline « Ethical Principles for Artificial Intelligence in Medicine », version 1.2, révisée le 1er avril 2026. https://www.cpsbc.ca/files/pdf/CPSBC-PG-Artificial-Intelligence.pdf
- [B2] OIPC BC, « PIPA and AI scribes: best practices for healthcare organizations in BC », publié le 28 janvier 2026. https://www.oipc.bc.ca/documents/guidance-documents/3082
- [B3] Doctors of BC, « Practical Considerations for Using AI Scribes » (page Web non datée). https://www.doctorsofbc.ca/advice-support/doctors-technology-office/ai-scribe-technologies/practical-considerations-using-ai
Alberta
Qui fixe les règles : le College of Physicians & Surgeons of Alberta (CPSA) et l’Office of the Information and Privacy Commissioner of Alberta (OIPC) en vertu de la Health Information Act (HIA). Pour les renseignements sur la santé détenus par les dépositaires, c’est la HIA qui s’applique, et non la LPRPDE (PIPEDA), la PIPA de l’Alberta ou une loi américaine [A1].
Consentement
- La HIA ne repose pas sur le consentement. Elle permet aux dépositaires de recueillir des renseignements sur la santé pour fournir des soins [A1].
- Une exception est importante ici : si un appareil recueille des renseignements sur la santé et n’est pas visible pour le patient, la HIA exige un consentement écrit [A1, citant l’art. 23 de la HIA].
- Le CPSA déconseille tout de même le consentement implicite. Informez clairement les patients et obtenez et consignez un consentement éclairé, verbal ou écrit, pour tout outil d’IA, y compris le scribe numérique [A2].
- Dites aux patients que leur accord est volontaire et qu’ils peuvent refuser, lorsque c’est possible. Le personnel peut aider, mais le médecin demeure responsable du consentement [A2].
Vos notes
- Révisez, vérifiez et demeurez entièrement responsable de toute la documentation, que l’IA ait été utilisée ou non. Consignez au dossier comment et quand l’IA a été utilisée [A2].
Avant de commencer
- Soumettez une EFVP à l’OIPC avant de commencer à utiliser un scribe numérique [A3, A4, citant l’art. 64 de la HIA]. Le CPSA demande de soumettre ou de mettre à jour une EFVP chaque fois que vous adoptez un outil d’IA [A2]. Le guide de l’OIPC sur l’EFVP pour les scribes numériques précise quoi y inclure [A1].
- Votre contrat doit vous garder maître des renseignements sur la santé. Le fournisseur est probablement un affilié ou un gestionnaire de l’information, et le contrat doit contenir ce qu’exige l’art. 66 de la HIA [A1, A3].
- Méfiez-vous des contrats de fournisseurs rédigés pour d’autres lois (LPRPDE, PIPA, HIPAA). Ils ne vous rendront pas conforme à la HIA [A1].
Entraînement de l’IA et conservation
- La HIA ne permettrait probablement pas à un fournisseur d’utiliser les renseignements sur la santé de votre clinique pour entraîner son IA. Repérez les clauses du contrat qui le permettraient [A1].
- Dans votre EFVP, indiquez combien de temps l’enregistrement complet est conservé, pourquoi, et comment il est supprimé de façon sécuritaire [A1, citant l’art. 60 de la HIA].
- À la fin du contrat, le fournisseur doit rendre ou détruire de façon sécuritaire les renseignements et ne peut en garder aucune copie [A1].
- Prévoyez la déclaration des atteintes à la vie privée selon l’art. 60.1 de la HIA [A1].
Sources
- [A1] OIPC Alberta, « Artificial Intelligence (AI) Scribe Privacy Impact Assessment Guidance », septembre 2025. https://oipc.ab.ca/wp-content/uploads/2025/09/AI-Scribe-PIA-Guidance-Sept-2025.pdf
- [A2] CPSA, Advice to the Profession « Artificial Intelligence in Clinical Practice », publié en octobre 2025, mis à jour en mars 2026. https://cpsa.ca/wp-content/uploads/2026/03/AP_Artificial-Intelligence.pdf
- [A3] CPSA Messenger, « AI Scribes in your practice: ensuring patient privacy », rédigé par le personnel de l’OIPC de l’Alberta, 11 septembre 2025. https://cpsa.ca/news/ai-scribes-in-your-practice-ensuring-patient-privacy/
- [A4] OIPC Alberta, page Web « Privacy Impact Assessments (PIAs) in Alberta », mars 2026. https://oipc.ab.ca/privacy-impact-assessments/
Québec
Ce guide ne couvre pas le Québec. Les cliniques québécoises sont soumises à d’autres lois, dont la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux [Q1], ainsi qu’aux lignes directrices du Collège des médecins du Québec et de la Commission d’accès à l’information du Québec. Consultez-les avant d’adapter cette trousse.
Source
- [Q1] Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux, RLRQ, c. R-22.1. LégisQuébec. https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/R-22.1
Préparé par Transcribe Health Corporation, transcribe.health
Trousse de consentement · transcribe.health/fr-ca/resources/ai-scribe-consent-kit